Préalables
- Être une institution de formation privée légalement constituée, ayant un siège social avec un conseil d’administration et un bureau de direction.
- Être une institution de formation privée reconnue par le ministère du revenu et pouvant délivrer des reçus pour frais de scolarité pour fins d’impôts.
- Être une institution privée offrant un programme d’étude répondant aux exigences d’une association professionnelle reconnue par les compagnies d’assurance, dans la discipline concernée.
- Être une institution de formation privée offrant un programme d’étude
menant à la délivrance d’un diplôme qualifiant dans
une des disciplines retenues au sein de l’association.
- Être une institution privée dont les critères d’admission sont au moins, un diplôme d’étude collégiale ou secondaire selon la formation ou l'équivalent selon les disciplines concernées.
- Être une institution privée qui accepte de payer une cotisation annuelle à l’association.
- Être une institution de formation privée qui accepte de déléguer
un des membres de son conseil d’administration pour siéger éventuellement
sur le conseil de direction.
- Être une institution de formation privée qui accepte de signer le formulaire d’adhésion à l’association après avoir pris connaissance des règlements généraux.
- Être une institution de formation privée qui appuie les démarches menées par son association pour la reconnaissance de la discipline qu’elle représente.
- Être une institution de formation privée qui s’engage à entreprendre
les démarches pour être reconnue par la Société
de formation et d’éducation continue (SOFEDUC) afin de pouvoir
délivrer des unités d’éducation continue (UÉC).
- Être une institution de formation privée qui s’engage à rencontrer
les normes régissant la formation dans le domaine concerné.
- Être une institution privée qui vise à offrir une formation répondant
aux normes du réseau de l’enseignement public ou privé.
